Définitions
- E-QCM est une application WEB mise en place par la Société Golden Tech, SARL au capital de un million (1 000 000) F CFA dont le siège social est à Ouagadougou, 10 Yaar - Contact: +22658323632.
- Utilisateur ou Client : désigne toute personne physique utilisant l'application WEB E-QCM
Engagements prealables
Toute personne ayant plus de 12 ans peut utiliser l'application web E-QCM mais doit accepter les présentes Conditions Générales.
Modalité d'utilisation et ouverture de compte
L'utilisateur peut utiliser gratuitements les fonctionnalités basique de notre application sans avoir besoin d'ouvrir un compte. Toutefois, l'accès à toutes les fonctionnalités avancées necessite l'ouverture gratuite d'un compte et l'abonnement a certains services sont payant uniquement par transfert MOBILE MONEY. Tout cela va exiger de fournir les informations suivantes:
- Le Nom
- Le prénom
-Le N° de téléphone
- Ect
L'ouverture d'un compte et l'utlisation des fonctionnalités avancées sont subordonnées à l'acceptation préalable de la globalité des conditions, objet de ce contrat.
Collecte de vos informations personnelles
- L'application Web E-QCM recueille des informations d'identification personnelles, telles que votre Nom, Prénom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone
- Ces données personnelles peuvent être enregistrées et traitées en dehors de votre pays, en utilisant nos services. Vous consentez à ces transferts en dehors de votre pays.
L'abonnement aux services payants se fait par les services mobile Money presents sur le territoire Burkinabè et ne demande en aucun cas des informations bancaires
- Ce paiement par mobile Money ne se fait pas sur l'application mais plutot directement sur votre téléphone. ce qui inclut que le concepteur de l'application E-QCM ne demandera jamais votre code Mobile Money
- L'application n'exige que le Code OTP géneré ou le ID de la transaction
Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage en particulier à :
- Ne pas créer une fausse identité dans le but de tromper autrui
- Ne pas détourner l'utilisation des formulaires présents sur l'application.
- Chaque utilisateur est tenu pour responsable des dommages subis par le proprietaire de l'application E-QCM ou par un tiers en cas d'utilisation frauduleuse d'un des services mis à sa disposition.
- De plus, chaque litige qui directement ou indirectement est le résultat du non-respect des obligations de l'utilisateur sera entièrement à la charge de celui-ci.
-Le proprietaire de l'application E-QCM se réserve le droit de bloquer l'accès temporairement ou définitivement à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions d'utilisation.
Condition d'acceptation
Dès lors qu'une information est saisie sur l'application WEB E-QCM, celle-ci confirme que vous avez pris connaissances des conditions d'utilisation du site et de ses différents services déchargeant ainsi son proprietaire et son concepteur de toute responsabilité.
Données personnelles
- L'Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans le cadre de son inscription à des services accessibles sur l'application.
- En application des dispositions de la loi n°010-2004/AN du Burkina Faso portant protection des données à caractère personnel,le proprietaire de l'application E-QCM s'engage à ne collecter, utiliser et stocker les données à caractère personnel de l'utilisateur que pour la stricte finalité de gestion des Services proposés.
- Conformément à la loi n°010-2004/AN du Burkina Faso, l'Utilisateur du site dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition des données personnelles qui le concerne.
- Les informations nominatives recueillies dans le cadre des services proposés par l'application sont destinées exclusivement à Golden Tech et ne seront en aucun cas communiquées à d'autres personnes sans l'autorisation expresse de l'utilisateur.
- Le proprietaire d'application web E-QCM ne vend pas, ne loue pas ou ne cède pas à bail ses listes de clients à des tiers.
- Le proprietaire de l'application n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans votre consentement explicite.
- Il divulguera uniquement vos informations personnelles sans préavis, s’il y est obligée par la loi ou si il est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire pour :
- Se conformer aux décrets légaux ou se plier à un processus légal le concernant ou le site;
- protéger et défendre les droits ou la propriété de Golden Tech ;
· - agir en cas de circonstances critiques, en vue de protéger la sécurité personnelle des autres clients ou du public.
Traçabilité
Dans le cadre des services qu'il propose, Golden Tech stocke de manière strictement confidentielle les données suivantes afin de lutter contre les abus, mais aussi dans le souci de se soumettre aux contrôles des autorités compétentes : le Nom, le Prénom, son numéro de téléphone, son numéro Mobile Money.
Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble du Contenu de l'application web E-QCM et plus généralement tous les éléments composants de l'application, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive du concepteur, Golden Tech et/ou, le cas échéant, de ses centres ou partenaires.
A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu de l'application protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse du concepteur, Golden Tech et/ou de ses centres ou partenaires.
Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle de l'application ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi n° 032-99/AN du Burkina Faso portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Responsabilité
- L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder a l'application E-QCM
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Point de contact et responsable direct
Pour toutes informations, demandes, ou plaintes veuillez contacter directement le responsable direct du de l'application à l'adresse suivante:
- Email : goldentech26@gmail.com
- telephone :+22658323632
- Ouagadougou-10 Yaar
